France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

Œuvres98

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Période d'activité1993–2018

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Bibliographie (98)

Année	Titre	Éditeur	Pages
1993	Rapport [sur la] réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales	Assemblée Nationale	182
1993	Rapport supplémentaire sur la proposition de loi (n °411) relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises	Assemblée Nationale	107
1993	Rapport sur le projet de loi (n °226) concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle	Assemblée Nationale	60
1993	Rapport sur le projet de loi (n °267) relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France	Assemblée Nationale	259
1993	Rapport sur le projet de loi (n °656) relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées	Assemblée Nationale	55
1993	Rapport sur le projet de loi (n°599) pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international	Assemblée Nationale	15
1993	Rapport sur le projet de loi constitutionnelle (n °645) relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile	Assemblée Nationale	63
1993	Rapport sur le projet de loi instituant la société par actions simplifiée	Assemblée Nationale	30
1993	Rapport sur le projet de loi organique (n°504) sur la Cour de justice de la République	Assemblée Nationale	79
1993	Rapport sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature	Assemblée Nationale	21
1993	Rapport sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [et] sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n °58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature	Assemblée Nationale	103
1993	Rapport sur le projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts	Assemblée Nationale	294
1993	Rapport sur le projet de loi quinquennale (n°505) relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle	Assemblée Nationale	466
1993	Rapport sur le projet de loi relatif aux contrôles d'identité	Assemblée Nationale	58
1993	Rapport tendant à réformer le droit de la nationalité	Assemblée Nationale	158
1994	Rapport sur la proposition de résolution (n°947) modifiant le réglement de l'Asssemblée nationale	Assemblée Nationale	177
1994	Rapport sur le projet de loi relatif au respect du corps humain	Assemblée Nationale	38
1994	Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle	Assemblée Nationale	21
1995	Rapport d'information sur le contrôle de l'application des lois	Assemblée Nationale	40
2001	Rapport d'information sur l'application de la loi n ° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité	Assemblée Nationale	41
2001	Rapport d'information sur l'évaluation de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes	Assemblée Nationale	37
2001	Rapport d'information sur la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie	Assemblée Nationale	108
2001	Rapport d'information sur le suivi de l'application de la loi n °97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales	Assemblée Nationale	41
2002	Rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne	Assemblée Nationale	20
2003	Rapport d'information sur la réforme du droit des sociétés	Assemblée Nationale	342
2004	Rapport d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales	Assemblée Nationale	84
2005	Rapport d'information sur la mise en application de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité	Assemblée Nationale	200
2005	Rapport d'information sur la réforme du droit des sociétés, traitement des entreprises en difficultés	Assemblée Nationale	200
2006	Rapport d'information sur l'équilibre territorial des pouvoirs	Assemblée Nationale	354
2006	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration au séjour des étrangers en France et à la nationalité	Assemblée Nationale	81
2006	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales	Assemblée Nationale	166
2006	Rapport d'information sur la situation de l'immigration à Mayotte	Assemblée Nationale	276
2007	Rapport d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures	Assemblée Nationale	138
2007	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile	Assemblée Nationale	91
2007	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises	Assemblée Nationale	68
2007	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble	Assemblée Nationale	40
2007	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives	Assemblée Nationale	60
2007	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs	Assemblée Nationale	43
2008	Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures	Assemblée Nationale	118
2008	Rapport d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales	Assemblée Nationale	123
2008	Rapport d'information sur la mise en application de la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers	Assemblée Nationale	71
2008	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique	Assemblée Nationale	47
2008	Rapport d'information sur la nouvelle méthode de recensement de la population	Assemblée Nationale	161
2008	Rapport d'information sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale, EDVIGE	Assemblée Nationale	132
2008	Rapport d'information, en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, sur la mise en application de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs	Assemblée Nationale	62
2009	Rapport d'information sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales	Assemblée Nationale	53
2009	Rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical	Assemblée Nationale	144
2009	Rapport d'information sur l'optimisation de la dépense publique	Assemblée Nationale	207
2009	Rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice	Assemblée Nationale	248
2009	Rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures	Assemblée Nationale	136
2009	Rapport d'information sur le projet de l'avis de la commission des Affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)	Assemblée Nationale	23
2009	Rapport d'information sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente	Assemblée Nationale	149
2009	Rapport d'information sur les défaillances de la régulation bancaire et financière	Assemblée Nationale	139
2009	Rapport d'information sur les fichiers de police	Assemblée Nationale	370
2009	Rapport d'information sur les formations internationales des agents publics	Assemblée Nationale	33
2009	Rapport d'information sur les perspectives de départementalisation de Mayotte	Assemblée Nationale	99
2009	Rapport d'information sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés	Assemblée Nationale	109
2010	Rapport d'information sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution	Assemblée Nationale	111
2010	Rapport d'information sur la contribution de l'État au développement de la vidéoprotection	Assemblée Nationale	33
2010	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale	Assemblée Nationale	71
2010	Rapport d'information sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions	Assemblée Nationale	48
2010	Rapport d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation	Assemblée Nationale	295
2011	Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement sur le droit de la nationalité en France	Assemblée Nationale	198
2011	Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France	Assemblée Nationale	383
2011	Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage	Assemblée Nationale	125
2011	Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice	Assemblée Nationale	182
2011	Rapport d'information sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice	Assemblée Nationale	71
2011	Rapport d'information sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales	Assemblée Nationale	78
2011	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique	Assemblée Nationale	49
2011	Rapport d'information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police	Assemblée Nationale	229
2011	Rapport d'information sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes	Assemblée Nationale	46
2011	Rapport d'information sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée	Assemblée Nationale	146
2012	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violence faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants	Assemblée Nationale	70
2012	Rapport d'information sur la rénovation de la vie publique	Assemblée Nationale	47
2012	Rapport d'information sur le bilan d'activités de la Commission des lois sous la XIIIe législature, 2007-2012	Assemblée Nationale	79
2012	Rapport d'information sur le suivi des auteurs d'infractions à caractère sexuel	Assemblée Nationale	194
2012	Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	Assemblée Nationale	102
2012	Rapports d'information sur la mise en application des lois examinées par la Commission des lois au cours de la XIIIe législature	Assemblée Nationale	224
2013	Rapport d'information en conclusion d'une mission d'information sur le statut de l'élu	Assemblée Nationale	123
2013	Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences	Assemblée Nationale	216
2013	Rapport d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement	Assemblée Nationale	205
2013	Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants	Assemblée Nationale	31
2013	Rapport d'information sur la mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 8 septembre 2013	Assemblée Nationale	83
2013	Rapport d'information sur la question prioritaire de constitutionnalité	Assemblée Nationale	157
2013	Rapport d'information sur la révision des condamnations pénales	Assemblée Nationale	282
2013	Rapport d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises	Assemblée Nationale	161
2013	Rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale	Assemblée Nationale	158
2013	Rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale	Assemblée Nationale	197
2014	Rapport d'information sur l'encellulement individuel	Assemblée Nationale	90
2014	Rapport d'information sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin	Assemblée Nationale	174
2014	Rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire	Assemblée Nationale	260
2014	Rapport d'information sur la mise en application de la loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral	Assemblée Nationale	41
2014	Rapport d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales	Assemblée Nationale	105
2014	Rapport d'information sur les professions juridiques réglementées	Assemblée Nationale	240
2015	Rapport d'information sur l'indignité nationale	Assemblée Nationale	65
2015	Rapport d'information sur la Polynésie française	Assemblée Nationale	159
2015	Rapport d'information sur la prescription en matière pénale	Assemblée Nationale	497
2018	Repenser la prison pour mieux réinsérer	Assemblée Nationale	87

Publiés au même moment, chez le même éditeur

Auteurs ayant un livre paru la même année chez un éditeur de France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....).

Auteur	Contexte(s)	Croisements
Philippe Séguin	Assemblée Nationale (1994) · Assemblée Nationale (1995)	2
Aimé Césaire	Assemblée Nationale (2008)	1
Françoise Olivier-Coupeau	Assemblée Nationale (2009)	1

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