Rapport d'information sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :Jean-Paul Garraud

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Sujets :Cours d'appel · Crédits budgétaires et dépenses

Lieu :France

Première parution: 2010
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 48
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2010	Assemblée Nationale	978-2-11-132267-7	48	Paris	AbeBooks · Momox

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