Rapport d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeurs :Jean-Jacques Urvoas, Didier Quentin

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Sujets :Administration locale · Aménagement du territoire

Lieu :France

Première parution: 2008
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 123
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2008	Assemblée Nationale	978-2-11-122867-2	123	[Paris]	AbeBooks

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