Rapport sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

[et] sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n °58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :André Fanton

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Sujets :Juges · Statut juridique

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 21
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Assemblée Nationale	—	21	[Paris]	Vinted

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