Rapport d'information en conclusion d'une mission d'information sur le statut de l'élu

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeurs :Philippe Gosselin, Philippe Doucet

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Sujets :Statut juridique · Élus locaux

Lieu :France

Première parution: 2013
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 123
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	Assemblée Nationale	978-2-11-131724-6	123	Paris	AbeBooks · Momox

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