Rapport d'information sur le contrôle de l'application des lois

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :Arnaud Cazin d'Honincthun

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Genre :Législation

Sujets :Contrôle parlementaire · Droit · Lois -- Application

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 40
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Assemblée Nationale	2-11-099715-X	40	Paris	AbeBooks · Momox

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