Rapport d'information sur le bilan d'activités de la Commission des lois sous la XIIIe législature, 2007-2012

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :Jean-Luc Warsmann

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Première parution: 2012
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 79
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	Assemblée Nationale	978-2-11-133625-4	79	Paris	AbeBooks · Momox

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