Couverture de Rapport sur le projet de loi (n °267) relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

Rapport sur le projet de loi (n °267) relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeurs :Jean-Pierre Philibert, France. Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères (1958-....), Jacques Myard

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Genre :Législation

Sujets :Émigration et immigration -- Droit · Émigration et immigration -- Politique publique · Étrangers (droit)

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 259
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Assemblée Nationale	—	259	[Paris]	Vinted

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