Couverture de Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeurs :Serge Blisko, Guy Geoffroy

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Sujets :Femmes victimes de violence · Protection · Prévention · Violence conjugale

Lieu :France

Première parution: 2007
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 43
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2007	Assemblée Nationale	978-2-11-122782-8	43	Paris	AbeBooks ·

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