Couverture de Rapport sur le projet de loi (n°599) pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international

Rapport sur le projet de loi (n°599) pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :Raoul Béteille

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Sujet :Droit international privé -- Testaments

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Assemblée Nationale	—	15	[Paris]	Vinted

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