Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeurs :George Pau-Langevin, Jean-Luc Warsmann, Philippe Gosselin

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Sujet :Accès à la justice

Lieu :France

Première parution: 2011
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 182
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	Assemblée Nationale	978-2-11-131267-8	182	Paris	AbeBooks · Momox

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