Rapport d'information sur la question prioritaire de constitutionnalité

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :Jean-Jacques Urvoas

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Sujet :Questions prioritaires de constitutionnalité

Lieu :France

Première parution: 2013
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 157
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	Assemblée Nationale	978-2-11-133819-7	157	Paris	AbeBooks · Momox

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