Rapport sur le projet de loi instituant la société par actions simplifiée

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :Xavier de Roux

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Genre :Législation

Sujets :Droit · Sociétés de capitaux · Sociétés par actions simplifiées

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 30
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Assemblée Nationale	—	30	[Paris]	Vinted

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