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Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violence faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants — France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)