Couverture de Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

Rapport sur le projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

modifié par le Sénat

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :Raoul Béteille

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Genre :Législation

Sujets :Falsification · Propriété intellectuelle

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 21
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Assemblée Nationale	—	21	[Paris]	Vinted

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