Rapport d'information sur la prescription en matière pénale

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeurs :Alain Tourret, Georges Fenech

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Sujet :Prescription extinctive (droit pénal)

Lieu :France

Première parution: 2015
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 497
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2015	Assemblée Nationale	978-2-11-134166-1	497	Paris	AbeBooks

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