Rapport sur le projet de loi relatif aux contrôles d'identité

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeurs :Jacques Limouzy, Didier Bariani, France. Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères (1958-....)

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Genre :Législation

Sujets :Contrôles d'identité · Émigration et immigration -- Politique publique

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 58
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1993	Assemblée Nationale	—	58	[Paris]	Vinted	BNF →

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