Rapport d'information sur l'application de la loi n ° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

auteurs :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (1958-....)

contributeurs :Jean-Pierre Michel, Patrick Bloche

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Sujets :Pacte civil de solidarité · Évaluation

Première parution: 2001
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 41
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2001	Assemblée Nationale	2-11-115015-0	41	Paris	AbeBooks · Momox

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