Couverture de Rapport supplémentaire sur la proposition de loi (n °411) relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Rapport supplémentaire sur la proposition de loi (n °411) relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

éditeur intellectuels :France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission de la production et des échanges (1958-....)

contributeurs :Gérard Trémège, Philippe Houillon, Alfred Trassy-Paillogues

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Genre :Législation

Sujet :Entreprises en difficulté (droit)

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Assemblée Nationale
[Paris]
Pages: 107
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Assemblée Nationale	—	107	[Paris]	Vinted

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