Rapports d'information sur la mise en application des lois examinées par la Commission des lois au cours de la XIIIe législature

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

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Sujet :Lois -- Application

Lieu :France

Première parution: 2012
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 224
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2012	Assemblée Nationale	978-2-11-133588-2	224	Paris	AbeBooks · Momox

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