Couverture de Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

auteur :France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)

contributeur :Jean-Jacques Urvoas

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Sujets :Pays de l'Union européenne · Politique linguistique

Première parution: 2012
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 102
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2012	Assemblée Nationale	978-2-11-131494-8	102	Paris	AbeBooks

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