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Arrêt du conseil d'Etat qui casse différents jugements et ordonnances du bailliage d'Ornans, concernant la régie et perception des droits de contrôle, insinuation et autres ; condamne Maire, notaire, à rétablir les sommes qui ont pu lui être restituées en exécution desdits jugements (et) en l'amende de 500 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier
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1785
—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un règlement des officiers du bailliage de Joinville, du 1er mars 1785, concernant la formule ; et ordonne que les sentences qui contiendront plus de 26 lignes d'écritures continueront d'être expédiés sur des rôles en parcheminFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Adam, marchand à Paris, et Duchin, huissier à Meaux, à payer le droit de contrôle d'un marché sous signatures privées, en vertu duquel il a été fait une sommation, sans l' avoir soumis à la formalité du contrôleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Raimond à payer les droits de contrôle et de centième denier d'une déclaration passée au greffe du Châtelet, le 24 déc. 1784, par Devarennes, procureur en cette juridiction, portant qu'une adjudication à lui faite le 15 mai 1784, etait pour ledit RaimondFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne l'abbé de La Rochefoucauld, prieur commendataire d'Ambierle, au paiement des droits de contrôle des actes et demi-centième denier résultant d'une transaction S.S.P. passée entre lui et les prieurs et religieux d'Ambierle, le 6 août 1770, par laquelle il a acquis la jouissance de tous les biens indivis du prieuréFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare la perception des droits de contrôle et insinuation résultant du testament de la femme de J.-B. Denizot, maître-cordonnier à Dijon, régulièrement faite sur le pied fixé par la troisième classe de l'art. 89 du tarif du 29 septembre 1722France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit d'amortissement de deux fondations de messes et de chapelains dans l'hopital St-Joseph de la Grave de Toulouse est dû tant sur le capital de la rétribution des messes que de l'entretien et honoraire des chapelainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit de franc-fief payé le 1er mars 1783, à cause d'une acquisition faite le 21 déc. 1782, aurait dû être acquitté sur le pied d'un bail du 8 novembre précédent qui devait commencer le 11 nov. 1783, et non d'après un autre bail de neuf années commencé le 11 nov. 1774 ; en conséquence condamne le sieur Magdelain, pour avoir fait une déclaration insuffisante, à payer 2850 liv. de supplément de franc-fief, les 10 sols pour livre de ladite somme, et 2400 livres pour tenir lieu du triple droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'aucun ne pourra être reçu appelant ès cours, sièges et juridictions royales qu'il n'ait préalablement consigné l'amende d'appelFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Pecharman sera tenu de rapporter l'acte sous seing privé qui lui a transmis la propriété de deux domaines, et d'en payer les droits de contrôle, centième denier, dix sols pour livre et droit en sus, faute de quoi le condamne à payer la somme de 1200 livres, pour tenir lieu desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sieur Chaudesaigues de Trarieux sera tenu de payer le droit de franc-fief des biens nobles que son pèse et lui ont possédés, pour les époques antérieures à la réception dudit Chaudesaigues de Trarieux père dans l'office de sécrétaire du roi près la cour des Aides de MontaubanFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les déclarations des 14 juillet 1699 et 20 mars 1708, arrêts et règlements rendus sur les actes qui doivent être inscrits sur les répertoires des notaires, seront exécutés ; que les notaires de Lyon seront tenus de communiquer aux contrôleurs et préposés de l'administration des domaines les minutes et registres de leurs étudesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit Fr. Mellin opposant à celui du 17 juill. 1731, déboute Ponceau de Brive de sa demande en restitution de la totalité du droit de franc-fief par lui payé à cause des biens nobles qu'il possède, et qu'il réclamait sur le fondement de sa réception dans un office de secrétaire du roi en la chancellerie, près la parlement de RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit François Mellin opposant à celui du 17 juill. 1731, condamne Fréret d'Héricourt, secrétaire du roi en la chancellerie, près le parlement de Provence, au paiement de la totalité du droit de franc-fief des biens nobles qu'il possède, conformément à la demande formée avant sa réception audit officeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui, cassant différentes sentences du bailliage de Moret et levant l'interdiction prononcée contre le greffier-commis audit siège, ordonne que la déclaration du 5 nov. 1661, portant règlement pour les droits de greffes, ensemble les déclarations du 19 juin et 24 juillet 1691, continueront d'être exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution de celui rendu le 9 mars 1784, porte que les habitants roturiers de Sarlat continueront d'être contraints au paiement du droit de franc-fief de leurs biens noblesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui, en réformant une ordonnance de l'intendant de Bourgogne, du 29 juillet 1770, condamne Robert à payer entre les mains du préposé de l'adjudicataire des fermes, au bureau de Bar-sur-Seine, la totalité d'une amende dont moitié revenait à la partieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter aux demandes des greffiers de Chartes, ordonne qu'ils seront tenus de compter entre les mains du préposé de l'administrateur des domaines des trois sols pour livre des épices, appartenant à Sa Majesté, qu'ils ont reçus jusqu'à ce jour et qu'ils recevront par la suiteFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'ordonnance de la chambre des Comptes de Lorraine du 15 mai 1782, ordonne que la Vve Ervet sera tenue de rétablir au bureau de Blamont la somme de 90 liv. 12 sols 9 deniers, qui lui a été restituée pour une année des vingtièmes de son fief de BarbasFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à un arrêt du 11 déc. 1714, ni à l'ordonnance de l'intendant de Bourgogne du 29 nov. 1779, ordonne que les procureurs du bailliage de Belley, ainsi que des autres bailliages de Bourgogne, seront tenus de consigner l'amende de 3 livres sur les appels portés auxdits bailliages des justices inférieuresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1785—
Arrêt de parlement qui confirme une sentence de la chambre du domaine, du 5 mai 1781, et juge qu'il n'y a pas lieu à restituer les droits seigneuriaux, sans le prétexte de la résiliation d'un contrat de vente pour raison d'un défaut de contenance dans les objets vendusFrance. Parlement de Parisimp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare les habitants roturiers de Sarlat sujets au droit de franc-fief, pour raison des fiefs et biens nobles par eux possédésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du bailliage d'Arbois, en ce qui concerne l'application des amendes et aumônes qu'elle prononce ; condamne les officiers dudit bailliage personnellement à payer le montant desdites amendes, et en 500 liv. d'amende pour leur contravention aux règlementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet l'intendant de Languedoc pour procéder sur trois publications à la vente de l'office d'un notaire, et qui ordonne que sur le prix qui en proviendra l'administrateur des domaines sera payé, par préférence à tous créanciers, des droits dont la condamnation a été prononcée contre ledit notaire, par ordonnance du 8 sept. 1782France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Desportes et Jorre, greffiers des experts près le bailliage de Rouen, à payer les 8 sous pour livre du montant des émoluments et vacations qu' ils ont perçus depuis le 27 sept. 1779, et chacun en 500 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la communauté d'Empus à rétablir au bureau de l'administration le droit d'amortissement qui avait été payé par elle pour l'acquisition faite, en conséquence d'autorisation del intendant de la généralité d'Aix, de laquelle acquisition la communauté avait été depuis évincéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la dame de Calignon à payer le centième denier des immeubles qui lui ont été transmis par son contrat de mariage, jusqu'à concurrence des charges qu'elle est tenue d'acquitterFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le sieur de Bonnegens, ancien garde-du-corps du roi retiré, à payer le droit de franc-fief dont il se prétendait exempt en sadite qualitéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les nommés d'Hervillé et Faugeron à payer le droit de franc-fief de la ferme de Montreuil qu'ils avaient acquise moyennant une rente foncière et à la charge d'un cens, attendu, l'excès du jeu de fief dans l'aliénationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la dame de Palarin sera tenue, comme détentrice des immeubles délaissés par le mis de Castelnau, son frère, et qu'elle a recueillis à titre de substitution, de payer les droits de centième denier des mutations antérieures à sa possessionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Clousier1784—