Arrêt du conseil d'Etat qui, cassant différentes sentences du bailliage de Moret et levant l'interdiction prononcée contre le greffier-commis audit siège, ordonne que la déclaration du 5 nov. 1661, portant règlement pour les droits de greffes, ensemble les déclarations du 19 juin et 24 juillet 1691, continueront d'être exécutées

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