Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui, cassant différentes sentences du bailliage de Moret et levant l'interdiction prononcée contre le greffier-commis audit siège, ordonne que la déclaration du 5 nov. 1661, portant règlement pour les droits de greffes, ensemble les déclarations du 19 juin et 24 juillet 1691, continueront d'être exécutées

Arrêt du conseil d'Etat qui, cassant différentes sentences du bailliage de Moret et levant l'interdiction prononcée contre le greffier-commis audit siège, ordonne que la déclaration du 5 nov. 1661, portant règlement pour les droits de greffes, ensemble les déclarations du 19 juin et 24 juillet 1691, continueront d'être exécutées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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