Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Desportes et Jorre, greffiers des experts près le bailliage de Rouen, à payer les 8 sous pour livre du montant des émoluments et vacations qu' ils ont perçus depuis le 27 sept. 1779, et chacun en 500 livres d'amende
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris,) | Vinted |