Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la communauté d'Empus à rétablir au bureau de l'administration le droit d'amortissement qui avait été payé par elle pour l'acquisition faite, en conséquence d'autorisation del intendant de la généralité d'Aix, de laquelle acquisition la communauté avait été depuis évincée

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