Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du bailliage d'Arbois, en ce qui concerne l'application des amendes et aumônes qu'elle prononce ; condamne les officiers dudit bailliage personnellement à payer le montant desdites amendes, et en 500 liv. d'amende pour leur contravention aux règlements
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |