Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la dame de Calignon à payer le centième denier des immeubles qui lui ont été transmis par son contrat de mariage, jusqu'à concurrence des charges qu'elle est tenue d'acquitter

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la dame de Calignon à payer le centième denier des immeubles qui lui ont été transmis par son contrat de mariage, jusqu'à concurrence des charges qu'elle est tenue d'acquitter

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	imp. de Clousier	—	—	(Paris,)	Vinted

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