Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la dame de Calignon à payer le centième denier des immeubles qui lui ont été transmis par son contrat de mariage, jusqu'à concurrence des charges qu'elle est tenue d'acquitter
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris,) | Vinted |