Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les déclarations des 14 juillet 1699 et 20 mars 1708, arrêts et règlements rendus sur les actes qui doivent être inscrits sur les répertoires des notaires, seront exécutés ; que les notaires de Lyon seront tenus de communiquer aux contrôleurs et préposés de l'administration des domaines les minutes et registres de leurs études
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |