Arrêt de parlement qui confirme une sentence de la chambre du domaine, du 5 mai 1781, et juge qu'il n'y a pas lieu à restituer les droits seigneuriaux, sans le prétexte de la résiliation d'un contrat de vente pour raison d'un défaut de contenance dans les objets vendus
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |