Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit de franc-fief payé le 1er mars 1783, à cause d'une acquisition faite le 21 déc. 1782, aurait dû être acquitté sur le pied d'un bail du 8 novembre précédent qui devait commencer le 11 nov. 1783, et non d'après un autre bail de neuf années commencé le 11 nov. 1774 ; en conséquence condamne le sieur Magdelain, pour avoir fait une déclaration insuffisante, à payer 2850 liv. de supplément de franc-fief, les 10 sols pour livre de ladite somme, et 2400 livres pour tenir lieu du triple droit

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