Arrêt du conseil d'Etat qui casse un règlement des officiers du bailliage de Joinville, du 1er mars 1785, concernant la formule ; et ordonne que les sentences qui contiendront plus de 26 lignes d'écritures continueront d'être expédiés sur des rôles en parchemin
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |