Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit Fr. Mellin opposant à celui du 17 juill. 1731, déboute Ponceau de Brive de sa demande en restitution de la totalité du droit de franc-fief par lui payé à cause des biens nobles qu'il possède, et qu'il réclamait sur le fondement de sa réception dans un office de secrétaire du roi en la chancellerie, près la parlement de Rouen

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