Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Raimond à payer les droits de contrôle et de centième denier d'une déclaration passée au greffe du Châtelet, le 24 déc. 1784, par Devarennes, procureur en cette juridiction, portant qu'une adjudication à lui faite le 15 mai 1784, etait pour ledit Raimond
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |