Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Raimond à payer les droits de contrôle et de centième denier d'une déclaration passée au greffe du Châtelet, le 24 déc. 1784, par Devarennes, procureur en cette juridiction, portant qu'une adjudication à lui faite le 15 mai 1784, etait pour ledit Raimond

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Raimond à payer les droits de contrôle et de centième denier d'une déclaration passée au greffe du Châtelet, le 24 déc. 1784, par Devarennes, procureur en cette juridiction, portant qu'une adjudication à lui faite le 15 mai 1784, etait pour ledit Raimond

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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