Arrêt du conseil d'Etat qui commet l'intendant de Languedoc pour procéder sur trois publications à la vente de l'office d'un notaire, et qui ordonne que sur le prix qui en proviendra l'administrateur des domaines sera payé, par préférence à tous créanciers, des droits dont la condamnation a été prononcée contre ledit notaire, par ordonnance du 8 sept. 1782
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |