Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui commet l'intendant de Languedoc pour procéder sur trois publications à la vente de l'office d'un notaire, et qui ordonne que sur le prix qui en proviendra l'administrateur des domaines sera payé, par préférence à tous créanciers, des droits dont la condamnation a été prononcée contre ledit notaire, par ordonnance du 8 sept. 1782

Arrêt du conseil d'Etat qui commet l'intendant de Languedoc pour procéder sur trois publications à la vente de l'office d'un notaire, et qui ordonne que sur le prix qui en proviendra l'administrateur des domaines sera payé, par préférence à tous créanciers, des droits dont la condamnation a été prononcée contre ledit notaire, par ordonnance du 8 sept. 1782

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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