Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit François Mellin opposant à celui du 17 juill. 1731, condamne Fréret d'Héricourt, secrétaire du roi en la chancellerie, près le parlement de Provence, au paiement de la totalité du droit de franc-fief des biens nobles qu'il possède, conformément à la demande formée avant sa réception audit office

Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit François Mellin opposant à celui du 17 juill. 1731, condamne Fréret d'Héricourt, secrétaire du roi en la chancellerie, près le parlement de Provence, au paiement de la totalité du droit de franc-fief des biens nobles qu'il possède, conformément à la demande formée avant sa réception audit office

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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