Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit François Mellin opposant à celui du 17 juill. 1731, condamne Fréret d'Héricourt, secrétaire du roi en la chancellerie, près le parlement de Provence, au paiement de la totalité du droit de franc-fief des biens nobles qu'il possède, conformément à la demande formée avant sa réception audit office
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |