Arrêt du conseil d'Etat qui déclare la perception des droits de contrôle et insinuation résultant du testament de la femme de J.-B. Denizot, maître-cordonnier à Dijon, régulièrement faite sur le pied fixé par la troisième classe de l'art. 89 du tarif du 29 septembre 1722
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |