Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'aucun ne pourra être reçu appelant ès cours, sièges et juridictions royales qu'il n'ait préalablement consigné l'amende d'appel

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'aucun ne pourra être reçu appelant ès cours, sièges et juridictions royales qu'il n'ait préalablement consigné l'amende d'appel

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	imp. de Clousier	—	—	(Paris)	Vinted

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