Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui casse différents jugements et ordonnances du bailliage d'Ornans, concernant la régie et perception des droits de contrôle, insinuation et autres ; condamne Maire, notaire, à rétablir les sommes qui ont pu lui être restituées en exécution desdits jugements (et) en l'amende de 500 livres

Arrêt du conseil d'Etat qui casse différents jugements et ordonnances du bailliage d'Ornans, concernant la régie et perception des droits de contrôle, insinuation et autres ; condamne Maire, notaire, à rétablir les sommes qui ont pu lui être restituées en exécution desdits jugements (et) en l'amende de 500 livres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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