Arrêt du conseil d'Etat qui casse différents jugements et ordonnances du bailliage d'Ornans, concernant la régie et perception des droits de contrôle, insinuation et autres ; condamne Maire, notaire, à rétablir les sommes qui ont pu lui être restituées en exécution desdits jugements (et) en l'amende de 500 livres
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |