Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter aux demandes des greffiers de Chartes, ordonne qu'ils seront tenus de compter entre les mains du préposé de l'administrateur des domaines des trois sols pour livre des épices, appartenant à Sa Majesté, qu'ils ont reçus jusqu'à ce jour et qu'ils recevront par la suite

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