Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à un arrêt du 11 déc. 1714, ni à l'ordonnance de l'intendant de Bourgogne du 29 nov. 1779, ordonne que les procureurs du bailliage de Belley, ainsi que des autres bailliages de Bourgogne, seront tenus de consigner l'amende de 3 livres sur les appels portés auxdits bailliages des justices inférieures
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |