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Filtres actifsÉditeur :imp. de Vve et M.-G. Jouvenel×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui casse onze sentences des officiers du grenier à sel d'Alençon ; confisque les chairs et beurres salés saisis sur onze particuliers et les condamne chacun en 300 livres d' amende pour avoir salé lesdites chairs et beurres avec du sel pris au regratFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
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1723
—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Epernay et Sainte-Menebould, confisque les vins et bouteilles saisies sur Namur et Liedo, et les condamne chacun en 100 livres d' amende ; pour contraventions aux réglements contre les entrepôts et barillageFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Etampes ; condamne Bully et Thomas, merciers à Bouray, chacun en 100 livres d'amende et en la confiscation des choses sur eux saisies, pour avoir vendu de l'eau-de-vie en détail sans déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse six sentences des élus de Bar-Sur-Aube par lesquelles ils ont modéré des amendes et n'ont pas ordonné la confiscation de tout le vin trouvé dans les caves des fraudeursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse trois sentences des élus de Caen par lesquelles trois cabaretiers ont été renvoyés des conclusions du fermier, sous prétexte que les commis n'avaient pas percé ni sondé les tonneaux lors des visites qui ont précédé leurs procès-verbaux condamne lesdits cabaretiers chacun en 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse trois sentences du grenier à sel de Paris portant modération d'amendes ; condamne trois particuliers chacun en 200 liv. d'amende pour avoir acheté du sel de molneFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris en ce qu'il ordonne la restitution d'une amende consignée sur une inscription de faux, contre un procès-verbal des commis aux aides dans laquelle la partie a été déclarée non recevableFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel17234
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen et ordonne l'exécution de deux sentences des élus de Pont-de-l'Arche, par lesquelles le nommé Postel, cabaretier à Valdreuil, a été condamné en 225 livres d'amende pour rébellion aux commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, et condamne les officiers et receveur du grenier à sel de Carronge à payer une somme de 1048 livres 8 sols pour le déchet extraordinaire trouvé dans une masse emplacée dans ledit grenierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une Sentence de l'élection de Valognes et l'arrêt de la cour des aides de Rouen, confirmatif, rendu sur une inscription de faux, pour n'avoir pas entendu les accusés par leurs bouches, derrière le barreau, lors des jugements ; et qui renvoie les parties en la cour des aides de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel17237
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance de l'intendant de Bordeaux ; ordonne que Castaing paiera les droits de sortie des cinq grosses fermes de la graine de lin qu'il a fait venir de La Rochelle et Bordeaux, ordonne que ladite graine de lin sera sujette aux droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel d'Alençon contraire à l'ordonnance et aux règlements des gabellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Provins, portant modération d'amende ; condamne les collecteurs et syndics de la paroisse d'Hormé en 30 liv. d'amende, pour avoir omis trois personnes dans la copie du rôle des tailles fourni par lesdits collecteurs au receveur du grenier à sel de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Amboise ; condamne le nommé Pion, bouilleur et marchand d'eau-de-vie en gros, en 500 livres d'amende, pour avoir refusé l'exercice des commis, et enjoint aux officiers des élections où les aides ont cours de juger en conformité de la Déclaration du 30 janvier 1717France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Angers, et confisque 180 livres pesant de toiles de Chollet excédant la déclaration faite par le nommé Venault au bureau des droits des Cloissons d'Angers établis au Pontde-Cée, et le condamne en 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Argentan portant modération d'amende ; condamne Dubois, bouilleur d'eau-de-vie à Montpinson, en 500 livres d'amende et en la confiscation de deux barils d'eau-de-vie par lui vendus, faute d'avoir rapporté le certificat de décharge desdites eaux-de-vie au lieu de leur destinationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Bourganeuf, en ce qu'elle ordonne que les droits de jauge et courtage seront payés seulement par les voituriers et marchands conduisant du vin, eaux-de-vie et autres boissons des pays rédimés dans ladite élection et par ceux qui en sortiront pour aller dans lesdits pays rédimés. Ordonne l'exécution et l'enregistrement en ladite élection de la déclaration du 10 octobre 1689, et en conséquence que lesd. droits seront levés conformément à icelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Domfront par lequel le nommé Bertrand, cabaretier, a été renvoyé des conclusions du fermier, attendu la modicité des boissons saisies, et sous prétexte que le procès-verbal n'a pas été fait par les commis aux aides ; confisque les boissons saisies par les employés des gabelles et condamne Bertrand, sa femme et l'entreposeur en 500 liv. d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Falaise ; condamné Filleul, bouilleur d'eau-de-vie de Berville, en 500 liv. d'amendes et en la confiscation de deux barils d'eau-de-vie par lui vendus, faute d'avoir rapporté un certificat de l'arrivée desdites eaux-de-vie au lieu de la destination et la quittance des droits d'entréeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Falaise, ordonne que la contrainte décernée contre le sr Maheu, pour le paiement des droits de détail des vins par lui vendus pendant la foire de Guibray, sera executée ; et défend aux élus de rendre des sentences tendant à retarder le paiement des droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Lisieux ; confisque les ustensiles et l'eau-de-vie saisis sur Féron, bouilleur, et le condamne en 500 livres d'amende, faute d'avoir fait sa déclaration avant la fabricationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Loches et condamne la Vve Viennois en 300 liv. d'amende, pour avoir logé des chevaux sans avoir du vin en cave et en avoir fait déclaration et payé les droits d'aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Mortagne ; condamne Barril, secrétaire du roi près le parlement de Rouen, à payer les droits de jauge et courtage des boissons provenant de son crû, et ceux d'anciens et nouveaux cinq sols, subvention, jauge et courtage, pour les vins d'achat qu'il a fait entrer dans la ville de MortagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du grenier à sel de Craon ; condamne Boulai, maréchal de la paroisse de S. Martin-du-Bois en 100 livres d'amende, pour avoir refusé l'ouverture de sa maison aux employés lors de leurs visitesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge des traites de Laval, confisque les marchandises saisies sur le nommé Rottureau et le condamne en 300 livres d'amende, pour avoir fait une fausse déclarationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge des traites de Vervins, lui fait défenses, et à tous autres, de prononcer aucunes contraintes par corps contre les receveurs des fermes dans les cas de restitution de droits dont ils auront compté au fermier généralFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui commet Nic. Poirier pour faire la régie des droits de contrôle des actes des notaires, insinuations laïques et centième denier, petit-scel, greffes, amortissements, francs-fiefs, nouveaux acquêts et usagesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne la compagnie des cent Suisses de la garde du roi et tous autres au paiement des droits de détail des vins de leur crû ; maintient les officiers et soldats suisses à la solde de S. M., et leurs veuves, dans l'exemption des droits de gros seulement des vins de leur crûFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le Sr Guérin de L'Estang, audiencier en la chancellerie de la cour des aides de Guienne, ayant obtenu des lettres de vétérance portant qu'il jouira des privilèges attribués à sa charge, nonobstant la translation de son Domicile de la ville de Bordeaux en celle de Saintes, à payer les droits de détail des vins par lui vendus en ladite ville de SaintesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les maire et échevins de Bourges en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas fourni les rôles de dénombrement des habitants de ladite ville dans la forme prescrite par l' arrêt du 25 juillet 1719France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—