Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Etampes ; condamne Bully et Thomas, merciers à Bouray, chacun en 100 livres d'amende et en la confiscation des choses sur eux saisies, pour avoir vendu de l'eau-de-vie en détail sans déclaration
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |