Arrêt du conseil d'Etat qui casse six sentences des élus de Bar-Sur-Aube par lesquelles ils ont modéré des amendes et n'ont pas ordonné la confiscation de tout le vin trouvé dans les caves des fraudeurs
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |