Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Domfront par lequel le nommé Bertrand, cabaretier, a été renvoyé des conclusions du fermier, attendu la modicité des boissons saisies, et sous prétexte que le procès-verbal n'a pas été fait par les commis aux aides ; confisque les boissons saisies par les employés des gabelles et condamne Bertrand, sa femme et l'entreposeur en 500 liv. d'amende

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