Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge des traites de Vervins, lui fait défenses, et à tous autres, de prononcer aucunes contraintes par corps contre les receveurs des fermes dans les cas de restitution de droits dont ils auront compté au fermier général
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |