Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Paris en ce qu'il ordonne la restitution d'une amende consignée sur une inscription de faux, contre un procès-verbal des commis aux aides dans laquelle la partie a été déclarée non recevable
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | 4 | (Paris) | Vinted |