Arrêt du conseil d'Etat qui commet Nic. Poirier pour faire la régie des droits de contrôle des actes des notaires, insinuations laïques et centième denier, petit-scel, greffes, amortissements, francs-fiefs, nouveaux acquêts et usages
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |