Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance de l'intendant de Bordeaux ; ordonne que Castaing paiera les droits de sortie des cinq grosses fermes de la graine de lin qu'il a fait venir de La Rochelle et Bordeaux, ordonne que ladite graine de lin sera sujette aux droits — France. Conseil d'État (13..-1791)