Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les maire et échevins de Bourges en 100 livres d'amende, pour n'avoir pas fourni les rôles de dénombrement des habitants de ladite ville dans la forme prescrite par l' arrêt du 25 juillet 1719
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |