Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du grenier à sel de Craon ; condamne Boulai, maréchal de la paroisse de S. Martin-du-Bois en 100 livres d'amende, pour avoir refusé l'ouverture de sa maison aux employés lors de leurs visites — France. Conseil d'État (13..-1791)